Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par  » La société LA TOQUE BRETONNE SERVICES  » (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels et capables (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet  » latoquebretonne.bzh  » (« Site Internet »).

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

La société LA TOQUE BRETONNE SERVICES,
Société par Actions Simplifiée au capital de 50.000 euros,
siège social : Pôle d’Activités Kervinadou 2, 29300 MELLAC,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le n° RCS 831 970 496

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits et commandés par les Clients.
Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour la France métropolitaine.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 – Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des produits cuisinés et confectionnés à base de volaille (« Les Produits »).
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de poids et volumes des Produits, sont présentées sur le Site Internet.
Le Client est tenu de prendre connaissance du descriptif des Produits avant toute passation de commande.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client qui est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 3 – Commandes

La passation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur pages-écran successives et se déroule comme suit :

  • Le Client sélectionne le ou les Produit(s) et la quantité qu’il souhaite commander sur le Site en les ajoutant à son panier en cliquant sur « ajouter au panier »;
  • Lorsqu’il a terminé ses achats, le Client visualise son panier en cliquant sur l’onglet « Mon panier » avec les Produits qu’il a sélectionnés. Il peut, s’il le souhaite, modifier son panier en supprimant ou ajoutant des Produits puis en cliquant sur « mettre à jour votre panier » avant de procéder à la validation de ce dernier ;
  • Le Client valide le panier en cliquant sur « passer commande »
  • Une fois le panier validé, le Client renseigne les adresses de livraison et de facturation applicables ;
  • Le Client qui souhaite acheter un Produit doit obligatoirement avoir renseigné, au moment de la passation de la commande, les informations nécessaires à l’exécution de ladite commande dans les champs obligatoires. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des informations erronées ou incomplètes transmises par le Client entrainant l’impossibilité d’exécuter la commande (notamment de procéder à la livraison du Produit commandé) dans les conditions prévues.
  • Le Client a accès à un récapitulatif de sa commande permettant de vérifier le détail de la commande, d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
  • Le Client est ensuite invité (i) à confirmer sa commande en acceptant les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet puis (ii) à procéder au paiement de sa commande en ligne pour la valider définitivement, via le système de paiement en ligne sécurisé Paypal® proposé sur le Site Internet.
  • Après paiement de la commande, le Vendeur accuse réception de la commande par voie électronique en adressant un email de confirmation au Client comportant le numéro de la commande.

  • La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
    Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
    Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
    Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
    Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

    Article 4 – Prix

    Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
    Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
    Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
    Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais déduction faite d’éventuelles réductions, remises et dégressivité du prix qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.
    Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement des Produits commandés.

    ARTICLE 5 – Conditions de paiement

    Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé en ligne Paypal®.
    Le Client sera tenu de fournir les informations sur le type de carte de paiement, le numéro de la carte, le nom de son titulaire, la date d’expiration et le cryptogramme et d’accepter les conditions générales d’utilisation de ce service et notamment le Règlement sur le respect de la vie privée de PayPal®.
    Le Client garantit être pleinement habilité à utiliser ladite carte et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de sa commande.
    La carte du Client sera débitée dans les 7 jours ouvrés suivant la commande.

    ARTICLE 6 – Livraisons

    La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
    Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 4 à 8 jours à compter de l’enregistrement de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.
    Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
    Les frais de livraison sont à la charge du Client. En dehors de toute opération commerciale, les frais de port sont au forfait de 10€ pour une livraison en France métropolitaine.
    Les frais de port vous seront offerts pour une livraison en France Métropolitaine à partir de 100€ d’achat.
    La livraison est assurée par les services de Chronopostfood® à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

    Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 20 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

    Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), devra être adressée dans un délai de 14 jours à compter de la livraison pour avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment) par courrier :

  • postal adressé à : La TOQUE BRETONNE LA BOUTIQUE – KERVIDANOU 2 – 29300 MELLAC
  • électronique adressé à : contact@latoquebretonne.fr

  • Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

    Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV (voir garanties, notamment).

    ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques

    Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

    ARTICLE 8 – Droit de rétractation

    Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

    Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
    Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
    Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
    En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
    L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client.
    Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas, pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d’un droit de rétraction pour faire retour de sa commande.

    Sont ainsi notamment visés :

  • les produits frais ou surgelés,
  • les biens dont l’emballage d’origine aura été descellé, y compris tout produit cosmétique qui aura été ouvert ou abimé, par le Client après la livraison, car ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de santé
  • ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

    Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

    Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés), conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

  • Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

  • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
    Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
    Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

    Le Vendeur remboursera, remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
    Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
    Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
    Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

    La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, péremption du Produit, d’accident ou de force majeure.

  • La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

    ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés

    En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
    Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
    Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
    Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

    La société LA TOQUE BRETONNE SERVICES,
    Société par Actions Simplifiée au capital de 50.000 euros,
    siège social : Pôle d’Activités Kervinadou 2, 29300 MELLAC,
    immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le n° RCS 831 970 496

    ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

    Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

    En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

    ARTICLE 12 – Force majeure

    Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

    La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

    L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire – et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif – ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

    ARTICLE 13 – Résolution du contrat

    13.1 – Résolution pour force majeure La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 13.2 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées aux articles du présent contrat celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée et notamment en cas de :

  • non-paiement à l’échéance des Produits commandés par le Client
  • défaut de livraison dans les délais prévus

  • Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
    En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

    ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue

    Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
    Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

    ARTICLE 15 – Litiges

    Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

    Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

    Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur est adhérent au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance).

    Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès du Vendeur sur le Site Internet. Après démarche préalable écrite du Client auprès du Vendeur, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti ; les modalités de saisine de la médiation sont accessibles sur le site : mediateurfevad.fr (cliquez ici)

    Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

    ANNEXE I

    DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

    Article L217-4 du Code de la consommation
    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    Article L217-5 du Code de la consommation
    Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  • Article L217-12 du Code de la consommation
    L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

    Article 1641 du Code civil
    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

    Article 1648 alinéa 1er du Code civil
    L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    ANNEXE II

    FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

    Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur latoquebretonne.bzh sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.
    A l’attention de

    La TOQUE BRETONNE LA BOUTIQUE – KERVIDANOU 2 – 29300 MELLAC

    Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

    –  Commande du « Date »
    –  Numéro de la commande : …………………………………………………..
    –  Nom du Client : …………………………………………………………………
    –  Adresse du Client : ……………………………………………………………..


    Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)